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Qu'est ce que l'aide sociale aux personnes âgées ? Imprimer Envoyer

C'est un ensemble de prestations servies, sous conditions de ressources, aux personnes âgées.

Elles sont destinées à favoriser le maintien à domicile ou à contribuer au financement des frais d'hébergement et d'entretien en établissement médico-social (habilité au titre de l'aide sociale) ou chez un accueillant familial agréé.

 
A qui s'adresse l'aide sociale aux personnes âgées ? Imprimer Envoyer

Conditions générales d'attribution

Condition d'âge

Etre âgé de plus de 60 ans, reconnu inapte au travail ou avoir 65 ans.

Condition de résidence

Toute personne résidant habituellement en France, en séjour régulier, peut bénéficier des prestations d'aide sociale.

En principe, la condition de résidence prime donc sur la nationalité du demandeur, sous réserve des conditions restrictives prévues par la loi pour les personnes de nationalité étrangère et des conventions internationales dont la France est signataire.

Condition de besoin

L'aide sociale est attribuée sous conditions de ressources.

Condition de domicile de secours

En principe, les dépenses d'aide sociale sont à la charge du Département dans lequel le bénéficiaire a son domicile dit "de secours".

Une personne âgée acquiert son domicile de secours en Haute-Savoie au bout de trois mois de résidence habituelle dans le département.

L'accueil en établissement médico-social ou chez un accueillant familial n'est pas considéré comme acquisitif de domicile de secours. Il convient donc de se reporter au lieu de résidence habituelle pendant au moins trois mois avant le placement.

Conditions spécifiques d'attribution

Il existe deux formes d'aide sociale aux personnes âgées : l'aide sociale à domicile et l'aide sociale à l'hébergement, dont l'attribution est conditionnée par des règles spécifiques qui viennent s'ajouter aux conditions générales.

Pour connaître le détail des conditions spécifiques, veuillez vous reporter à la rubrique correspondante.

 
La procédure d'admission à l'aide sociale Imprimer Envoyer

La demande d'admission au bénéfice de l'aide sociale donne lieu à l'établissement d'un dossier intitulé "Dossier Familial d'Aide Sociale".

Ce dossier doit être complété, avec émission d'un avis, par les soins du centre communal ou intercommunal d'action sociale (C.C.A.S. ou C.I.A.S.) ou, à défaut, par le service social de la Mairie de résidence du demandeur*.

C'est le Président du Conseil Départemental, en qualité de financeur, qui est compétent pour prononcer la décision d'admission ou de rejet conformément aux règles légales d'attribution.

* La résidence habituelle du demandeur est la commune où il habite depuis au moins trois mois avant de déposer une demande d'aide sociale. Pour les personnes accueillies en établissement ou en accueil familial, il s'agit du lieu de résidence depuis au moins trois mois avant leur admission. En cas de résidence habituelle de moins de trois mois, il convient de s'adresser au C.C.A.S., C.I.A.S. ou service social de la Mairie du précédent lieu de résidence.