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La procédure d'admission à l'aide sociale Imprimer Envoyer

La demande d'admission au bénéfice de l'aide sociale donne lieu à l'établissement d'un dossier intitulé "Dossier Familial d'Aide Sociale".

Ce dossier doit être complété, avec émission d'un avis, par les soins du centre communal ou intercommunal d'action sociale (C.C.A.S. ou C.I.A.S.) ou, à défaut, par le service social de la Mairie de résidence du demandeur*.

C'est le Président du Conseil Départemental, en qualité de financeur, qui est compétent pour prononcer la décision d'admission ou de rejet conformément aux règles légales d'attribution.

* La résidence habituelle du demandeur est la commune où il habite depuis au moins trois mois avant de déposer une demande d'aide sociale. Pour les personnes accueillies en établissement ou en accueil familial, il s'agit du lieu de résidence depuis au moins trois mois avant leur admission. En cas de résidence habituelle de moins de trois mois, il convient de s'adresser au C.C.A.S., C.I.A.S. ou service social de la Mairie du précédent lieu de résidence.