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L'aide sociale à l'hébergement Imprimer Envoyer
Toute personne âgée qui ne peut être maintenue à domicile peut être accueillie soit dans un établissement médico-social habilité au titre de l'aide sociale soit chez un particulier agréé au titre de l'accueil familial.

L'aide sociale peut participer à la prise en charge du coût de l'hébergement ou de l'accueil familial.

Conditions d'admission

Caractère subsidiaire de l'aide sociale

L'aide sociale intervient à titre subsidiaire, c'est-à-dire en dernier lieu.

La situation du demandeur est appréciée au regard des ressources dont il dispose, de l'allocation de logement à caractère social et de la capacité contributive de ses débiteurs d'aliments.

L'aide sociale est attribuée si les possibilités contributives du demandeur et de ses obligés alimentaires ne permettent pas de couvrir l'intégralité du coût de l'hébergement ou de l'accueil familial.

Ressources prises en compte

Il est tenu compte de toutes ressources confondues à l'exception de la retraite du combattant, des pensions attachées aux distinctions honorifiques et des prestations familiales.

Le bénéficiaire de l'aide sociale est tenu de reverser à l'établissement

  • 90 % de ses ressources,
  • 100 % de l'allocation logement à caractère social,

sous réserve de bénéficier mensuellement d'un minimum légal réglementaire correspondant à 1% du montant annuel du "minimum vieillesse".

Pour les personnes accueillies en résidence autonomie (ex foyer logement), le minimum légal réglementaire correspond à l'intégralité du "minimum vieillesse".

Peuvent cependant être déduites de la participation du bénéficiaire de l'aide sociale, les dépenses obligatoires telles que les impôts, les frais de mutuelle, frais de tutelle, assurance responsabilité civile, charges de copropriété et les frais d'entretien du linge.

L'obligation alimentaire

L'obligation alimentaire est une aide matérielle qui est due à un membre de sa famille proche dans le besoin et qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance, au titre de la solidarité familiale. Son montant varie en fonction de la situation financière de celui qui la verse et des besoins du demandeur.

Les personnes tenues à l'obligation alimentaire sont les parents, le conjoint, les enfants, les gendres et belles-filles. En Haute-Savoie, les petits-enfants ne sont habituellement pas sollicités.

Récupération des sommes versées par le Département

Conformément au Code de l'Action Sociale et des Familles, l'aide sociale est récupérable :

  • sur la succession du bénéficiaire de l'aide sociale, au premier centime d'euro, dans la limite de l'actif net,
  • sur le donataire lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande, dans la limite du montant du don,
  • en cas de retour à meilleure fortune (augmentation significative du patrimoine du bénéficiaire de l'aide sociale suite à un évènement nouveau, tel qu'un héritage), dans la limite du montant perçu
  • en cas de legs (récupération sur la part du légataire désigné par le bénéficiaire de l'Aide sociale dans son testament), dans la limite du montant du legs.