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A l'issue de la phase d'instruction de la demande d'APA, la décision finale d'accorder l'allocation revient au Président du Conseil Départemental, sur proposition d'une commission regroupant des représentants des élus, des institutions et des usagers.

Cette décision doit être notifiée au demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt du dossier complet.

 

En cas de contestation, le bénéficiaire peut effectuer un recours auprès de la commission de l'APA (recours amiable) ou auprès de la Commission départementale d'aide sociale (recours contentieux).

 

L'APA fait l'objet d'une révision périodique. Elle peut être rééxaminée à tout moment en cas de modification de la situation de l'intéressé.

Le versement de l'APA

L'APA est versée mensuellement :

  • APA à domicile : versement au bénéficiaire, sauf pour les heures d'aide à domicile effectuées par un organisme "conventionné" ou "autorisé" par le Département.
  • APA en établissement : versement à l'établissement ou à l'intéressé suivant le type d'établissement.