Accueil L'APA Comment constituer un dossier de demande d'APA ?
Comment constituer un dossier de demande d'APA ? Imprimer Envoyer

Pour constituer un dossier complet, il faut :

  • Compléter le dossier avec soin et renseigner les éléments déclaratifs relatifs aux revenus et au patrimoine.
  • Joindre les pièces justificatives suivantes :
  1. un justificatif d'identité,
  2. une photocopie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu,
  3. une photocopie du dernier relevé de la taxe foncière sur le bâti et le non bâti,
  4. un relevé d'identité bancaire ou postal.

Le dossier de demande d'APA, une fois constitué doit être adressé directement par le demandeur :

  • soit au Président du Conseil Départemental, à la Direction de la Gérontologie et du Handicap,
  • soit à l'équipe médico-sociale (EMS) du pôle gérontologique dont il relève.

Les services du Département disposent de 10 jours pour accuser réception du dossier et informer le demandeur des éventuelles pièces manquantes.

Dès réception de ces justificatifs, les services du Département ont 10 jours pour en accuser réception.

Le Président du Conseil Départemental dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de dépôt du dossier complet pour notifier au bénéficiaire sa décision relative à l'allocation personnalisée d'autonomie.