L'APA | Imprimer |
Qu'est ce que l'APA ? | Imprimer |
L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) vise à donner aux personnes âgées le libre choix de leur mode de vie en améliorant et en diversifiant les moyens de soutien à domicile et les conditions de prise en charge en établissement.
L'APA est un droit...
L'APA ne donne pas lieu à récupération (ni sur succession, ni contre le donataire ou légataire, ni en cas de retour à meilleure fortune).
A qui s'adresse l'APA ? | Imprimer |
Etre âgé d'au moins 60 ans.
Attester d'une résidence stable et régulière en France. Cette disposition concerne :
Des dispositions particulières sont prévues pour les personnes sans résidence stable.
Relever d'une dépendance forte à moyenne (catégories 1 à 4 de la grille AGGIR).
L'APA s'adresse aux personnes qui, au-delà des soins qu'elles reçoivent, ont besoin d'être aidées pour accomplir les actes de la vie quotidienne ou dont l'état nécessite d'être surveillées régulièrement.
La grille nationale AGGIR (Autonomie Gérontologique Groupe Iso Ressources) permet d'évaluer le degré de perte d'autonomie des personnes et détermine 6 groupes de dépendance (GIR) du GIR 1 pour les personnes les plus dépendantes physiquement et psychiquement... au GIR 6 pour les personnes valides.
Les personnes classées dans les catégories 1 à 4 de la grille AGGIR bénéficient de l'APA.
Les personnes susceptibles de remplir les conditions susvisées peuvent constituer un dossier de demande d'APA qui sera instruit différemment s'il s'agit d'une APA à domicile ou d'une APA en établissement.
Où retirer un dossier de demande d'APA ?
Les ressources prises en compte | Imprimer |
Toute personne âgée remplissant les conditions d'accès ci-dessus a droit à l'APA.
A ces revenus s'ajoutent les biens en capital qui ne sont ni exploités ni placés ou censés procurer au demandeur un revenu annuel évalué à 50% de leur valeur locative (pour des immeubles bâtis) et à 80% de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis (ces valeurs figurent sur les documents relatifs à la taxe foncière) et à 3 % des biens en capital.
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas à la résidence principale si elle est effectivement occupée par le demandeur, son conjoint, son concubin, la personne avec qui il a conclu un PACS, ses enfants ou petits-enfants.
Si l'APA à domicile est versée à l'un ou aux deux membres d'un couple résidant conjointement à domicile, les ressources de l'une ou des deux personnes sont calculées en divisant le total des revenus du couple par 1,7.
L'APA n'est pas cumulable avec un avantage similaire... | Imprimer |
Notamment, l'APA n'est pas cumulable avec :
La procédure d'attribution | Imprimer |
A l'issue de la phase d'instruction de la demande d'APA, la décision finale d'accorder l'allocation revient au Président du Conseil Départemental, sur proposition d'une commission regroupant des représentants des élus, des institutions et des usagers.
Cette décision doit être notifiée au demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt du dossier complet.
En cas de contestation, le bénéficiaire peut effectuer un recours auprès de la commission de l'APA (recours amiable) ou auprès de la Commission départementale d'aide sociale (recours contentieux).
L'APA fait l'objet d'une révision périodique. Elle peut être rééxaminée à tout moment en cas de modification de la situation de l'intéressé.
L'APA est versée mensuellement :
Où retirer un dossier de demande d'APA ? | Imprimer |
Cliquer ici pour télécharger le dossier administratif de demande d'APA.(890 Ko)
Cliquer ici pour télécharger le certificat médical du dossier APA(141 Ko)
Attention : Le dossier médical est à fournir uniquement pour le dossier de première demande (et à la requête expresse des équipes du Département pour les autres situations).
Par ailleurs, la fiche d'honoraires doit être jointe au certificat médical.
Le dossier complet de demande d'APA peut aussi être retiré auprès de :
Service Aides Individuelles - unité APA
26 avenue de Chevêne
CS 32444
74 041 ANNECY CEDEX
Tél. 04 50 33 22 00 (standard)
39 avenue de la Plaine
74 000 ANNECY
Tél. 04 50 33 20 10
"Immeuble Androsace"
1 rue Casimir Capitan
74 200 THONON-LES-BAINS
Tél. 04 50 81 89 34
23, rue Emile Zola
74100 ANNEMASSE
Tél. 04 50 84 40 00
187 rue du quai
74 970 MARIGNIER
Tél. 04 50 47 63 12
Comment constituer un dossier de demande d'APA ? | Imprimer |
Pour constituer un dossier complet, il faut :
Le dossier de demande d'APA, une fois constitué doit être adressé directement par le demandeur :
Les services du Département disposent de 10 jours pour accuser réception du dossier et informer le demandeur des éventuelles pièces manquantes.
Dès réception de ces justificatifs, les services du Département ont 10 jours pour en accuser réception.
Le Président du Conseil départemental dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de dépôt du dossier complet pour notifier au bénéficiaire sa décision relative à l'allocation personnalisée d'autonomie.