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Toute personne âgée remplissant les conditions d'accès ci-dessus a droit à l'APA.

Cependant, une participation aux frais liés à sa dépendance est calculée en fonction de ses ressources :

  • Le revenu déclaré sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition remis lors de la demande d'APA.
  • Les revenus soumis au prélèvement libératoire en application de l'article 125 A du code général des impôts.

Dans le cas d'un couple, les ressources du conjoint, concubin ou de la personne avec qui le demandeur a conclu un pacte civil de solidarité (PACS) seront également prises en compte.

A ces revenus s'ajoutent les biens en capital qui ne sont ni exploités ni placés ou censés procurer au demandeur un revenu annuel évalué à 50% de leur valeur locative (pour des immeubles bâtis) et à 80% de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis (ces valeurs figurent sur les documents relatifs à la taxe foncière) et à 3 % des biens en capital.

Toutefois, cette disposition ne s'applique pas à la résidence principale si elle est effectivement occupée par le demandeur, son conjoint, son concubin, la personne avec qui il a conclu un PACS, ses enfants ou petits-enfants.

A savoir...

Si l'APA à domicile est versée à l'un ou aux deux membres d'un couple résidant conjointement à domicile, les ressources de l'une ou des deux personnes sont calculées en divisant le total des revenus du couple par 1,7.

Si l'APA en établissement est versée à l'un des membres ou aux deux membres du couple, le calcul des ressources mensuelles de chaque membre du couple correspond au total des ressources du couple divisé par 2.

Ne sont pas pris en compte dans le calcul du revenu servant à déterminer la participation du bénéficiaire de l'APA :

  • la retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques,
  • les pensions alimentaires, les concours financiers versés par les descendants,
  • les rentes viagères, à condition qu'elles aient été constituées en faveur du demandeur par un ou plusieurs de ses enfants ou lorsqu'elles ont été constituées par le demandeur lui-même ou son conjoint, pour se prémunir contre le risque de perte d'autonomie,
  • les prestations en nature dues au titre de l'assurance maladie, maternité, invalidité, de l'assurance accident du travail ou les prestations en nature dues au titre de la couverture maladie universelle CMU,
  • les allocations de logement, l'aide personnalisée au logement et les primes de déménagement,
  • l'indemnité en capital attribuée à la victime d'un accident du travail,
  • la prime de rééducation et le prêt d'honneur,
  • la prise en charge des frais funéraires,
  • le capital décès versé par un régime de sécurité sociale.